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MODIFICATIONS IMPORTANTES DU DROIT DU TRAVAIL ET DU TRAVAIL TEMPORAIRE

Que signifie l'accord de gouvernement pour votre entreprise ?

Le gouvernement belge a dévoilé son accord de coalition, introduisant plusieurs changements significatifs concernant l’intérim et le marché du travail. Voici un aperçu des points essentiels.

Attention : Les mesures présentées doivent encore être traduites en lois et peuvent donc évoluer.

Suppression de la durée minimale de travail hebdomadaire

L’exigence d’une durée minimale de travail hebdomadaire correspondant à au moins un tiers d’un temps plein est supprimée. Toutefois, les prestations de moins de trois heures ainsi que les contrats d’appel restent interdits.

Augmentation du quota d’heures pour le travail étudiant et allègement fiscal

Les étudiants pourront désormais travailler jusqu’à 650 heures par an de manière permanente, avec un âge minimum abaissé à 15 ans. Par ailleurs, l’exonération fiscale sur les revenus étudiants est doublée et le plafond des moyens d’existence nets autorisées passe à 12.000 euros.

Assouplissement des règles sur le travail de nuit et les horaires d’ouverture

L’interdiction du travail de nuit et la fermeture obligatoire d’un jour par semaine est levée. Dans les secteurs de la distribution et du e-commerce, le travail de nuit débutera désormais à minuit au lieu de 20h.

Encadrement des contrats journaliers successifs

L’usage abusif de contrats journaliers en intérim demeure une préoccupation. Une évaluation sera menée début 2025 pour déterminer la nécessité d’adopter de nouvelles réglementations.

Extension du système des flexi-jobs

Le revenu maximal pour les flexi-jobs est augmenté de 12.000 à 18.000 euros, et dans certains cas, le plafond horaire passe de 17 à 21 euros. Ces montants continueront d'être indexés. L’interdiction pour les travailleurs à temps plein d’exercer dans des entreprises liées est supprimée, notamment pour répondre aux besoins du secteur horeca. Les flexi-jobs seront accessibles dans tous les domaines, sous réserve du respect des professions protégées. Ils seront aussi introduits dans certains secteurs en tension, comme l'enseignement, la garde d’enfants, le sport et la culture. Les autorités renforceront le contrôle des données enregistrées afin de prévenir tout abus.

Allègement des démarches administratives

  • Réduction des formalités liées au travail à temps partiel, tout en maintenant la protection des travailleurs à temps partiel involontaires.
  • Suppression du federal learning account, remplacé par un dispositif plus souple.

Maintien des exonérations du précompte professionnel

Les exonérations fiscales actuelles restent garanties, avec une évaluation de leur efficacité en cours.

Plus de flexibilité pour les heures supplémentaires

  • Instauration d’un régime fiscalement avantageux pour 180 heures supplémentaires.
  • Uniformisation des 360 heures supplémentaires volontaires, sans repos compensatoire, dont 240 sans sursalaire.
  • Pour le secteur horeca, le plafond est porté à 450 heures supplémentaires volontaires.

Nous suivons attentivement ces évolutions et ne manquerons pas de vous tenir informé des prochains ajustements.

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